31Juil

1) REDEVANCE D’ATTERISSAGE

La redevance d’atterrissage est calculée pour tout atterrissage, touch and go ou remise de gaz. Elle est calculée d’après la MTOW portée sur Ie certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure.

2) REDEVANCE DE STATIONNEMENT

La redevance de stationnement est perçue pour Ie stationnement. La redevance de stationnement est calculée par heure de stationnement d’après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure, telle qu’elle apparait sur le registre VERITAS de l’année en cours.

CONSIGNES DE SECURITE SUR LA PLATEFORME

Extrait Arrété préfectoral  2013/132/PREF/CAB du 31/03/2015

1) La zone délimitée ou ZD correspond à l’ensemble du coté piste à l’exclusion de l’aire de manoeuvre et des parties constituant la zone de sureté à accès réglementé (ZSAR) et constitue une zone délimitée de coté piste conformément à la définition qui en est faite dans le règlement CE 300/2008.

En particulier, cette zone englobe :

o L’emprise des postes et sous-postes de stationnement d’aéronefs 3 lorsque ceux-ci ne sont pas élevés au rang de partie critique de zone de sûreté à accès réglementé.

o L’ensemble de l’aire de stationnement de l’aviation générale ainsi que les bâtiments situés en amont du Parif, au Nord-Est de celui-ci.

o L’ensemble des postes de stationnement hélicoptère.

o Les limites de la zone délimitée de coté piste dite « ZD » sont définies dans le plan à la page suivante.Les modalités d’accès des personnes et des véhicules en ZD sont définie dans Ies mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral. Pour Ies pilotes : l’accès à la ZD est limitée au seul besoin d’un vol.

2) Circulation côté piste  Article 7

L’accès au côte piste n’est autorisé qu’aux personnes qui ont une raison légitime de s’y trouver :

Pour le Personnel navigant :

Pour Ies besoins d’un vol :

– Ies personnels navigants munis de leur licence de navigant.

– Ies membres d’équipage munis de leur certificat de membre d’équipage.

– les élèves navigants, soit sur présentation d’un document justifiant d’une entrée en formation, soi sur présentation d’un document d’identité et figurant également sur la liste des élèves navigants tenue à jour par l’exploitant d’aérodrome.

GENDEC

Tous Ies pilotes* privés devront déposer Ieur manifeste dans la boîte au lettres située au niveau du portail d’aviation génerale, et cela à l’arrivée comme au départ. Un

rapprochement entre la GENDEC et le nombre de passagers sur Ies vols privés sera effectué.

Les passagers et membres d’équipage des aéronefs doivent préalablement à l’entrée/départ de Ia ZD accomplir Ies formalités de police et de douane applicables à leurs personnes et aux marchandises transportées.

TRANSPORT DE PASSAGERS

L’activité de transport aérien public des passagers, des marchandises ou du courrier à titre onéreux est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par l’autorité administrative.

Le Règlement (UE) n° 965/2012 autorise par dérogation, l’exploitation « d’aéronefs  à  motorisation  non complexe » sous la forme de « vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six ».

*Le pilote seul n’est pas concerné, il peut se déplacer librement.

3) Accès communs

Il s’agit des accès de service empruntés par des personnes ayant des activités différentes sur la plateforme ou appartenant à des organismes différents.

La liste des accès communs est détaillée ci-dessous :

  1. a) Accès donnant sur le côté piste uniquement dans la zone délimitée  « ZD »  :  seul  un  contrôle documentaire est assuré sur cet accès : Portail d’aviation générale.
  1. b) Accès donnant sur les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé : un contrôle documentaire ainsi qu’une inspection filtrage systématique sont mis en place :

PARIF extérieur : accès à l’enceinte aéroportuaire depuis le côté ville, situé entre l’aérogare et les installations d’Aerisco.

PARIF intérieur : accès a la partie critique depuis la voie de service, situé entre les postes et sous-postes de stationnement 3 et le parking d’aviation générale.

PIF mixte : poste d’inspection filtrage passagers et personnels aéroportuaire situé dans l’aérogare après le filtre de police depart.

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